Commissariat aux comptes : suis-je concerné ?
La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas toujours optionnelle. Selon votre statut, votre niveau d’activité ou votre organisation, elle peut constituer une obligation légale, dont le non-respect expose le dirigeant et la structure à des risques significatifs.
La désignation d’un commissaire aux comptes dépend principalement :
de la nature de la structure
(entreprise, association),
de la taille (chiffre d’affaires, total de bilan,
effectif, subventions perçues le cas échéant),
de l’existence d’un groupe, au sens juridique
ou économique
Petits Groupes au sens de la loi Pacte
L’existence d’un groupe peut entraîner des obligations propres, indépendamment des seuils atteints par chaque entité prise isolément.
La notion de groupe au sens de la loi Pacte repose sur :
• Le contrôle capitalistique,
• L’existence de liens de dépendance ou d’influence,
• L’appréciation globale des seuils au niveau du groupe.
Un groupe peut être qualifié de petit groupe et bénéficier de certains allègements, sous conditions strictes.
Groupes avec consolidation
Lorsque les seuils de consolidation sont franchis, des obligations spécifiques peuvent s’appliquer :
• Etablissement de comptes consolidés,
• Nomination d’un co-commissaire aux comptes,
L’analyse du périmètre et des seuils doit être réalisée avec une attention particulière.
Le Saviez-vous ?
De nombreuses entreprises et associations sont concernées par l’obligation de commissariat aux comptes sans en avoir pleinement conscience, notamment en cas de croissance rapide, de réorganisation ou de structuration en groupe.
Une méthodologie rigoureuse, conforme aux exigences légales et réglementaires :
Analyse de votre structure et de votre organisation
Nature juridique, activité, liens capitalistiques, gouvernance.
Appréciation des seuils applicables
Lecture des données financières et sociales à la date de clôture.
Qualification des obligations
Obligation légale, situation recommandée ou absence d’obligation.
Définition du cadre d’intervention
Mission de commissariat aux comptes, audit contractuel ou accompagnement ponctuel.
Pourquoi ne pas laisser place au doute ?
- Fragilisation de la gouvernance et de la crédibilité financière
- Risque de nullité des délibérations de l’assemblée générale
- Vision claire et objective des processus et cycles sensibles
- Risque de mise en cause de la responsabilité du dirigeant
- Risque pénal en cas de défaut de nomination alors qu’elle est obligatoire
Une analyse en amont permet de sécuriser durablement la situation de l’organisation et de ses dirigeants.
